Nos Garanties Transaction, Gestion, Syndic
Découvrez nos offres à partir de 80€
Via QBE
Les atouts de nos contrats
- Adaptés à votre type d’activité : gestion locative, syndic, avec ou sans maniement de fonds en Transaction,
- Modulables : il est possible de modifier le montant de votre garantie à tout moment, sur simple demande,
- Négociés sur la base de primes forfaitaires.
Garantie financière transaction
Lors de la demande de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » vous devrez effectuer un choix : recevoir ou non des fonds lors des opérations de vente ou de cession.
Garantie financière Transaction « sans réception de fonds »
Si vous optez pour la non détention de fonds, en aucun cas vous ne pourrez recevoir ni détenir directement ou indirectement de fonds, effets ou valeur hormis vos honoraires.
Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas tenu de justifier d’une garantie financière.
Toutefois, pour une meilleure présentation de votre agence, vous souhaitez bénéficier d’une garantie financière sans encaissement et sans maniement de fonds.
Nous vous proposons une garantie financière adaptée de 110 000 € minimum.
Garantie financière Transaction « avec réception de fonds »
Garantie financière de 110 000 € minimum
Vous encaissez les fonds :
⇨ Vous souhaitez détenir des chèques à l’ordre du notaire et intervenir en qualité de séquestre dans une opération de vente, vous encaissez les fonds de l’acquéreur sur votre compte séquestre dit de « l’article 55 » ?
Nous vous proposons une garantie adaptée.
Le montant de la garantie doit être au minimum du montant total des sommes détenues sur ce compte à un moment X.
Avec ou sans encaissement, à aucun moment vous ne pourrez détenir un chèque représentatif de loyer ou de dépôt de garantie qui constitue une opération de gestion.
Vous n’encaissez pas de fonds :
⇨ Vous souhaitez détenir des chèques libellés à l’ordre du notaire dans vos dossiers mais ne pas vous servir de votre compte séquestre ?
Nous vous proposons une garantie adaptée au terme de laquelle vous prenez l’engagement de ne pas encaisser de fonds de tiers en qualité de séquestre.
Attention, les notaires ne perçoivent plus aucun règlement par chèque au-delà de 3000 euros ; le versement doit être effectué par virement directement sur le compte du notaire.
Garantie financière gestion
Garantie financière de 110 000 € minimum.
Notre contrat groupe VHS vous propose une garantie financière « gestion » adaptée à vos besoins.
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” est habilité à recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui.
Le montant de la garantie financière nécessaire à l’obtention de la carte professionnelle « Gestion immobilière » est au moins égal au montant maximal des fonds que vous envisagez détenir. Ce montant de garantie ne peut être inférieur à la pointe des sommes détenues en qualité de gestionnaire locatif à tout moment de l’année.
Le plafond de nos garanties est modulable en cours d’année.
Garantie financière syndic
Garantie financière de 110 000 € minimum
En qualité de syndic de copropriété, vous encaissez des provisions et des charges liées aux dépenses de maintenance et de fonctionnement de syndicats de copropriétaires ainsi que des fonds travaux, notre contrat groupe VHS vous propose une garantie financière adaptée à vos besoins
La fonction de syndic est de gérer l’immeuble soumis au statut de la copropriété. A ce titre, le syndic appelle les provisions sur budget et sur travaux et tient une comptabilité séparée pour chaque syndicat.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à la pointe des sommes détenues sur l’ensemble des comptes des syndicats dont vous êtes syndic.
Le plafond de nos garanties est modulable en cours d’année.
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Les obligations de l'agent immobilier
La Garantie Financière : c’est quoi ?
Une garantie financière est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission.
Elle peut être souscrite auprès d’un établissement de crédit (une banque, par exemple), d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur n’est pas tenu de justifier de cette garantie financière.
Lorsqu’il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit :
- tenir un registre de tous les versements ;
- délivrer un reçu, dont l’original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus) ;
- affecter ces fonds dans un compte dédié.
Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable à tout moment.
Elle ne peut être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €.
En cas d’exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités.